Duhamel Séance 5
Le référendum
Introduction
→ Fondements
Dans l'importance accordée au référendum, certains voient un aspect essentiel du fonctionnement des institutions modernes
René Capitant estimait que la Vè était un régime populaire d'un type tout à fait nouveau car le peuple y jouait un rôle nouveau
Article 6 de la DDHC: « la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement OU par la voie de leurs représentants à sa formation »
Article 3 de la C. de 1958: « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ET par la voie du référendum »
On voit en 1958 une certaine multiplication des possibilités
1789: disjonctive (souveraineté nationale, Montesquieu, démocratie représentative)
1958: conjonctive (souveraineté populaire, Rousseau, démocratie directe)
→ Histoire
Dans l'histoire constitutionnelle de la France on peut distinguer deux types de référendum
5 référendums constituants
Très faible participation au début malgré des scores particulièrement élevés
8 plébiscites napoléoniens
Discrédit profond et durable du référendum pendant la période napoléonienne → improbable de voir des scores comme 99,6% ou 97%
Aucun référendum entre 1870 et 1945
21 octobre 1945: on pose deux questions au peuple français
→ Assemblée constituante + passage à la IVè République
→ Si oui à la première, voulez-vous des pouvoirs publics organisés conformément au projet
80% de participation
96% de Oui à la première et 66% à la seconde
Projet de Constitution d'avril 1946 – suppression du Sénat
47% de Oui seulement
Octobre 1946 – second projet de constitution
54% de Oui avec 69% de participation
Nouvelle constitution adoptée
→ Succession des référendums dans la Vè
Peu de référendums sous VGE et sous Mitterand
I. La consécration théorique
Le référendum n'est pas une obligation pour gouverner
A) référendum d'autodétermination (art 53)
Les populations intéressées doivent donner leur accord
S'applique aux territoires d'outre-mer qui peuvent ainsi devenir indépendants si la population le vote
Seulement aux collectivités d'outre-mer?
Pour Carcassone, la république est indivisible et donc la métropole doit rester telle quelle
D'autres pensent qu'au contraire d'autres territoires peuvent obtenir le statut d'indépendant si ils le votent.
Terme utilisé dans l'article: « populations intéressées »
Référendums locaux d'autodétermination
* : indépendance refusée
B) Les référendums législatifs et conventionnels
→ texte de 1958
dans l'article 11: tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics
→ extension en 1995
des réformes économiques et sociales peuvent désormais être soumises au référendum
Peut-on avoir par référendum modification de la Constitution ou seulement l'adoption de lois?
C) Référendum constitutionnel (art 89)
→ il faut soit un projet de révision soumis par le premier ministre au président.
Il doit être ensuite voté par les deux chambres (chacune a un véto).
Si les deux chambres s'accordent, le président a 2 choix: référendum (quinquennat 2005) ou Congrès à la majorité des 3/5ème (plupart des réf constitutionnels)
II. La raréfaction pratique
A) Référendum d'autodétermination est quasiment épuisé
Sous la IVè on a eu des indépendances sans référendum (ex: Pondichéry)
Depuis 1960, on a eu à chaque fois des référendums.
→ Aujourd'hui il y a peu de chances que ce type de référendum réapparaisse (à part peut-être pour la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française)
B) Révision référendaire évitée
Recours quasi-systématique au Congrès
Le président de la République choisit quasiment toujours de terminer une révision constitutionnelle en le faisant passer devant le Congrès
C) Référendums de l'article 11 redoutés
Souvent utilisé par CDG (4 fois au cours de son règne)
1 seul fois par Pompidou (sur l'Europe), 2 fois pour Mitterand (Nouvelle-Calédonie, Maastricht) et 1 seule fois pour Chirac (constitution européenne)
Echec de 2005 conduit les responsables politiques à enterrer encore un peu plus le référendum
Article 88: toute ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un pays à l'UE doit être soumis au référendum par le Président.
III. La revitalisation participative
→ Est-il possible de revitaliser cette méthode?
A) Ouverture du référendum constitutionnel
B) Redéfinition de l'article 11
On peut par exemple ouvrir l'initiative à une minorité (certain nombre de citoyens? De parlementaires?)
Si on ouvre cette procédure à plus de personnes, risque d'avoir des référendums destructeurs de libertés fondamentales (ex: rétablissement de la peine de mort)
Solution: référendum exclu en matière constitutionnelle
Possibilité de circonscrire cet article 11 donc
Conclusion
Désintérêt apparent pour la matière politique avec le manque de participation aux référendums
Persistance d'une double crainte → à l'égard du Sénat et à l'égard du référendum
Révision de 2008
→ qu'est-ce qu'elle a apporté quant au référendum?
L'article 89 n'a pas été réformé
→ Introduction faite du référendum d'initiative minoritaire
→ Limites du nouveau type de référendum
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pas de proposition de loi référendaire sur l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an
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Contrôle du conseil constitutionnel
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pas de référendum si la proposition est examinée par les deux assemblées
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