Duhamel Séance 4

Publié le par 1A 08/09 notes

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Principes fondamentaux et droits sociaux


Histoire de la révolution juridique de 1971

1789 – droits civils et politiques

1946 – droits économiques et sociaux


Préambule de la constitution de 1958 - « attachement aux droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale »


Raymond Janot → le préambule n'a pas de valeur constitutionnelle. Les valeurs valables en 1789 ne le sont plus dans la société actuelle.

Le contrôle de constitutionnalité ne prend donc pas en compte ce préambule


Raymond Marcellin (ministre de l'intérieur): croit à une révolution de type maoïste en France

Simone de Beauvoir prend la tête d'une association de soutien au peuple.


1971: tentative de faire passer une loi pour éviter cette menace communiste et donc montrer que la liberté d'association n'était pas constitutionnelle

Liberté d'association = principe fondamental reconnu par les lois de la République

Décision du 16 juillet 1971 → liberté d'association.. « Vu la Constitution et notamment son préambule »: immense bouleversement puisque le préambule rentre dans le droit français actuel


Les 17 articles de la déclaration des droits de l'homme peuvent ainsi être utilisés pour le contrôle constitutionnel


Avant 1958, ceux qui pouvaient saisir le Conseil Constitutionnel: président de la R, premier ministre, président de l'AN, et président du S

Après la révision de 1971, 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le faire aussi




I. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République


Utilisation du bloc de constitutionnalité

Préambule de 1946 et de 1958 + DDHC de 1789 + principes fondamentaux....


A. Source ouverte à l'extension du bloc

Ce bloc permet une jurisprudence constructive


1° Texte du préambule de 1946


2°Création-consécration par le Conseil constitutionnel

Certaines décisions sont prises par le législateur plutôt que par le CC



B. Limites à l'extension du bloc de constitutionnalité

traités ou accords doivent respecter les lois.

Le CC a cependant refusé de les intégrer dans le bloc de constitutionnalité


Les principes constitutionnels ont tous la même valeur:

le CC doit concilier: exemple: « droit de grève » et « continuité du service public » sont deux principes constitutionnels

Il faut donc concilier les deux, qui sont a priori contradictoires



II. Droits sociaux consacrés en 1946

Débat politique et idéologique

- « chacun a le droit de travailler et le droit d'obtenir un emploi »

A partir de là, on peut penser que le chomeur peut aller voir le juge et plaider sa cause


- « protection de la santé et droit à la santé »



Différence entre droits sociaux (qui obligent l'Etat) et droits civils et politiques (qui limitent l'Etat)


A. Droits du travailleur

→ droit syndical et liberté syndical: droit au syndicat et droit du syndicat

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale »


→ droit de grève

Celui-ci s'exerce dans le cadre de la loi


→ droit à la participation

« tout travailleur participe à la détermination collective des conditions de travail »

Transcription dans la Constitution des comités d'entreprise



B. Les droits sociaux pour tous

→ droit à l'emploi


→ droit à la protection de la santé et à la protection sociale

« protection de la santé, santé matérielle, le repos et les loisirs »


→ le droit d'apprendre

égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction

Système d'enseignement public laïc et gratuit



C. Droits inégalement admis

Divergences forts selon les démocraties

La date des textes fait énormément changer son contenu. On peut voir que plus le texte est récent et plus de droits sont consacrés.






On remarque là encore de très grandes différences selon les pays


Tout est garanti au Portugal ce qui n'est pas le cas en France










B. Charte de l'UE


Vision très étroite au Royaume-Uni de cette notion de justiciabilité

Il n'y a pas de constitution donc cela est compréhensible

Pour eux, la justiciabilité s'arrête à la possibilité d'amener une affaire devant le juge.









Conclusion

1971: grand moment où la Constitution comprend des textes substantiels avec l'intégration du préambule 

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