Duhamel 13

Publié le par 1A 08/09 notes

Séance n°13

Le Conseil Constitutionnel émancipé

 

 

Méthode de dissertation.

 

Introduction :

 

Pour se faire une idée de travail du C Cel, on peut prendre une année du contrôle de constitution de la loi (son activité principale, et quantitativement et qualitativement).

 

- Le contrôle de constitutionnalité en 2006 :

 

 

Il contrôle entre une dizaine et une quinzaine de textes adoptés par le Parlement chaque année. Il contrôle les lois organiques (explicitation de la consti), contrôle obligatoire. Il contrôle obligatoirement les règlements parlementaires, et donc toute modif du règlement de l’Assemblée. Pour les autres lois, il les contrôle si elles lui sont soumises par le Pdt, le PM ou le Pdt d’une des deux Assemblées, ou depuis la révision d’octobre 1974 par 60 députés ou sénateurs. En réalité, pour presque ts les textes, c’est la dernière solution qui prime. Et c’est presque tjrs (sauf loi Veil sur l’IVG en 1975) des députés/sénateurs de l’opposition. Ils ne saisissent pas tjrs le C Cel, mais le saisissent sur des textes qui ont une certaine importance politique (immigration, lutte contre le terrorisme).

 

- Les non-conformités partielles : Quand le C Cel a-t-il déclaré des inconstitutionnalités ? Sauf cas exceptionnel, la loi est en général non-conforme partiellement, et pas entièrement.

 

 

Sur les exemples cités : Règlement AN : interprétation stricte qui a refusé qu’on distingue les groupes de la maj et de l’opposition. Le pdt de l’Ass, à l’époque JL Debré, voulait renforcer les rôles de l’opposition et pour cela que l’Ass et le Sénat dans le règlement que des groupes puissent se définir de la majorité ou de l’opposition. Cela a été déclaré inconstitutionnel ; c’est pour cela que la révision de 2008 revient sur les droits de l’opposition. Loi sur le terrorisme : limitation de l’extension des pouvoirs de police en la matière, permettant la réquisition de données informatiques mais pas la répression. Egalité des chances : loi prévoyait d’introduire des quotas par sexe pour garantir un minimum de participation des femmes dans les comités d’entreprises par ex. Déclaré inconstitutionnel, car dans la révision sur la parité, cela n’était possible que dans le domaine politique et pas social. Il faut réviser la constitution dans ce sens si l’on veut changer les choses (amendement a été voté en 2008). Retour à l’emploi : texte sur le CPE rendu inconstitutionnel sur un point, mais sinon l’a validé, c’est le président qui l’a invalidé. Droit d’auteur : contraire à la constitution car définition des logiciels collaboratifs pas assez précise. Secteur de l’énergie : annulation des tarifs règlementés de l’EDF, contraires à une directive européenne, et privatisation de GDF reportée. Financement sécurité sociale : irrégularité d’examen, devait être examinée par l’Assemblée nationale en premier lieu. Participation et actionnariat salarié : limité une représentation abusive du corps électoral pr l’élection des délégués du personnel.

Dans certaines hypothèses, ces invalidations peuvent avoir une grande portée.

 

Inventaire des questions

 

 

 

(Invention de 1958, il serait abusif d’invoquer un précédent sous la IVe avec un Comité constitutionnel qui n’avait pas grand-chose à voir.)

 

Avant de donner des éléments de réponse :

 

- Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel :

 

 

- Première décision : prudente, voire timorée, a bcp joué dans le discrédit dont il a été l’objet. 1962 : bataille politique et juridique conduite par DG contre ts les partis sauf le sien, contre toute la presse sauf la TV, contre le Conseil d’Etat, contre le Conseil Constitutionnel… pour faire adopter l’élection directe du pdt par référendum direct de l’article 11 (modification de la constitution), car art 89 nécessitait un vote identique des deux Assemblées. Cette loi a été menée devant le C Cel, qui a refusé de l’examiner et s’est déclarée incompétente concernant les lois adoptées par référendum. Or article 61 de la Constitution :

 

« Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.»

 

« Les lois », pas « les lois parlementaires » peuvent être déferrées […]. On pouvait dc croire que cela concernait toutes les lois, peu importe leur modalité d’application. Dans sa prudence, le C Cel a écarté toute compétence sur les lois référendaires, et peut-être ainsi a-t-il assuré sa survie (s’il avait rendu la loi inconstitutionnelle, DG aurait trouvé un moyen de supprimer le C Cel).

 

- 2e décision : Grande décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association. « Vu la Constitution, et notamment son préambule [ …] ». Incorporation du Préambule de 46 et de la DDHC dans le bloc de constitutionnalité. Décision emblématique.

 

- 16 janvier 1982 : La gauche vient d’arriver au pouvoir, bcp de nationalisations de gdes entreprises et de banques. Opposition saisit le C Cel, composé à ce moment là de bcp de membres de droite. But : rendre inconstitutionnelles les nationalisations. Mais aucune décision n’est prise (Vedel), mais vote d’une 2e loi de nationalisation et fin du débat.

 

- 30 juillet 1982 : Constitution de 58 a opérée une révolution dans la définition de la loi qui passe de formelle (tout ce qui est voté par le Parlement = loi) à matérielle (loi = règles générales dans certaines matières, le reste concerne le règlement). Définition sérieusement ébréchée en 1982 : le C Cel admet que le gouvernement admette un empiètement de la loi ds le domaine règlementaire.

- 10 octobre 1984 : Liberté de communication de pensée et des opinions, pluralisme

- 1993 : Asile, droit à une vie familiale normale : colère de C. Pasqua, auteur de la loi, lequel obtient du premier ministre, E. Balladur et du président Mitterrand de faire une révision constitutionnelle pour surmonter la décision du conseil. (Jurisprudence peut ê surmontée par révision constitutionnelle).

- 1994 : Bioéthique, dignité de la personne humaine

- 29 décembre 2005 : Censure plafonnement des niches fiscales à cause de leur "excessive complexité" (première fois que ce motif est invoqué).

II. Lignes directrices des réponses

 

 

  1. La tradition légicentriste 

Raison de son inexistence et frein à son développement.

Consacrée par la DDHC, qui prévoit pour contenir la loi « la résistance à l’oppression ». C’est donc le peuple qui peut contenir la loi. (à Constitution de 1791)

Tradition perpétuée à droite comme à gauche, chez les jacobins comme chez les bonapartistes, aux républicains comme aux monarchistes. Formules de DG, François Mitterrand (marque la servilité du C Cel) + 1997, Philippe Séguin (gaulliste). Il y a en France une très grande défense à la limitation du pouvoir législatif. Tradition illibérale beaucoup plus grande que la tradition libérale. Il y a remontant à loin la défiance envers les juges. Ces choses changent au fur des années, le constitutionnalisme va progresser.

 

 

  1. Les intentions limitées

Le constitutionnalisme progresse au fil des années, pour 2 raisons :

* Gd mouvement historique qui emporte les esprits partout à travers le monde. Le 20e siècle a vu qu’une vision étriquée de la démocratie se bornant à la ramener à la seule volonté du peuple pouvait aboutir à une tyrannie. Une vision substantielle de la démocratie doit combiner avec la souveraineté du peuple celle de l’électeur et de son choix libre, existence et garantie de droits et libertés. Point de vue change : droits et libertés doivent être garantis, mais il ne suffit pas de les proclamer : il faut une institution qui puisse en garantir le respect.

 

 

Le CC lui-même dit et répète à de nombreuses occasions dans ses « considérants de principe » qu’il est autolimité, définition de principe par le juge constitutionnel lui-même d’une réserve, d’un pouvoir limité.

 

  1. Les attributions imposées

 

 

 

Lorsqu’une élection donne lieu à contentieux, jugé par le C Cel. Il admet même un recours pour les actes préparatoires aux élections : décision de principe Delmas 1981. Il juge le contentieux référendaire (juge la régularité des référendums). Il contrôle la constitutionnalité de la loi (stricto sensu/procédural en 1958). Contrôle par voie d’action, et a priori (saisi avant que la loi existe juridiquement). On lui a confié le déclassement de la loi : définir si une disposition d’une loi procède en fait du domaine règlementaire et peut être modifiée par la voie règlementaire (article 33.2). Elle s’occupe aussi du contrôle de la compatibilité entre un traité et notre constitution. Pour chacun des traités, elle a relevé les incompatibilité avec le traité européen (nécessité de transferts de souveraineté), puis on a chaque fois (sauf 2005) révisé la constitution pr la rendre compatible avec l’intégration euro.

De toutes ces compétences, C Cel = régulateur de l’action des pouvoirs publics, ou de façon plus polémique, « le chien de garde de l’exécutif ».

 

  1. Le mode de désignation contesté

 

Pendant très longtemps, la nomination des membres du C Cel était monolithique, car ceux qui les nomment étaient de la mm couleur politique. 9 membres, nommés par tiers tous les 3 ans- art 56 (un par le Pdt, un par Pdt de l’Assemblée, un par Pdt du Sénat).

 

 

Point de vue critique : 8 de ces 9 membres ont été élus par des politiques de droite. Un seul, P. Joxe, par la gauche. Le C Cel est donc contrôlé par la droite.

 

 

Les membres sont tenus de prêter serment sur la Constitution. A ces membres s’ajoutent des membres de droit (anciens Pdt de la République). Décidé en 1958 pour faire une faveur à Mr Vincent Auriol et René Coty. Anomalie selon Duhamel car ces membres politisent par leur présence l’institution. Le comité Balladur a proposé que l’on y mette un terme, cela n’a pas été suivi.

Le président du C Cel est choisi par le Pdt de la République : tradition : il choisit quelqu’un de confiance.

 

 

DG a choisi des gaullistes historiques, Pompidou a choisi R. Frey, pompidollien-gaulliste historique. Mitterrand a chosi D. Mayer (défenseur des dts de l’homme), remplacé par Badinter à l’approche de la cohab, puis R. Dumas (contraint à la démission). Chirac a choisi Guéna (gaulliste historique), puis Mazaud à la place de S. Veil, puis dernière décision politique de Chirac : choix de son ami JL Debré.

 

  1. Le contrôle a priori
  2. Les confrontations organisées
  3. Les motivations considérées

 

Manière de travailler du C Cel : en pratique 60 députés ou 60 sénateurs le saisissent. Ils déposent au Palais Royal, rue Montpensier, une saisine, ds laquelle ils argumentent : ils expliquent quels articles de la loi leurs paraissent contraires à la Constitution et pourquoi. Le gouvernement, par le biais du secrétariat général du gouv (SGG) présente un mémoire en défense pr expliquer pourquoi les textes lui semblent conformes. Le Conseil Constitutionnel confronte ces points de vue, au besoin en auditionnant les personnes concernées. Un rapport prépare la décision du conseil avec le service juridique. Conseil se réunit, discute, vote, et décision rendue. A la différence des US, on ne connaît pas le vote, ni le délibéré, mais décision censée avoir été prise par tous. Décision justifiée, elle commence tjrs par les visas (les textes concernés), puis argumentation point par point. A la fin des considérants, on conclut que la loi est conforme ou non-conforme, ou qu’elle ne l’est que si elle est interprétée de telle façon, puis décision se termine par un court dispositif (articles … sont déclarés non-conformes, articles … sont déclarés conformes). Grande spécificité française : contrôle abstrait a priori sur saisine politique.

 

  1. L’exception d’inconstitutionnalité

 

 

 

Permettre à un justiciable, s’il estime qu’au cours d’un procès qu’on lui impose une loi qu’il considère non-conforme à la Constitution, de saisir le C Cel. A abouti en 2008 après un échec antérieur.

 

  1. L’alternance tempérée et acceptée

 

Le vrai succès du C Cel c’est d’avoir à la fois encadré les alternances en empêchant certains excès, mais aussi de l’avoir tempéré. Cas des nationalisations : tempère l’alternance, ms quand il valide tout dans une seconde loi : légitime ces lois.

 

Construction du plan

 

Construction de la problématique et du plan :

 

Publié dans Duhamel cours

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