Azoulai 8

Publié le par 1A 08/09 notes

Séance n°8

Le marché unique européen

Autre dimension de l’intégration euro : on a vu la structure, l’institution. A présent, on va entrer dans les régimes d’intégration économique et sociale qui font la matière même de l’UE. Qu’est ce que le marché unique, marché intérieur, marché commun (termes ont la même signification). Commencement de réponse dans le texte du reader, qui donne des éléments de définition du marché intérieur, et éléments de bibliographie sur la construction du marché intérieur. On va insister sur les défis, les problèmes que pose la construction d’un marché unique en Europe dans le contexte actuel. Le marché commun est très concret, c’est la capacité qui est donnée aux opérateurs économiques sur le territoire européen de bénéficier d’un espace d’échange ouvert, élargi, sans frontières, sans contrôle apparent aux frontières de l’UE. A l’époque, on pouvait acheter des produits dans d’autres pays moins taxés qu’en France, et crainte du douanier qui contrôlait les produits achetés dans d’autres pays. Donc aujourd’hui, apparence de la suppression des frontières, et des contrôles effectués aux frontières. Frontières reportées aux limites de l’UE. Mais c’est autre chose : c’est aussi un espace fictionnel : idée de créer une unité qui n’est pas donnée en Europe par la suppression des frontières économiques. Unité de production économique, et par là idée de créer une unité de population, et une unité spatiale/territoriale en Europe. C’est donc à la fois concret et un idéal au regard duquel sont évaluées les règles nationales qui peuvent contrarier l’établissement de cet espace commun. Définition donnée à l’article 14 du TCE : « Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité. » Cet espace est d’abord économique : c’est un marché, qui présage à autre chose et qui s’appelle « L’espace de liberté, de sécurité et de justice » dans le traité actuel. Projection du marché économique commun à la construction d’un espace social commun aux européens.

Quelle est la mécanique de construction d’un espace économique commun ? Techniquement, un marché commun, c’est une union douanière complétée par une union économique. Une union douanière, c’est une zone de libre échange : espace dans lequel les Etats participants abolissent les obstacles à la libre circulation des marchandises, des productions. Mais c’est plus que cela, car dans une union douanière, on a en même temps des Etats qui se dotent d’un tarif douanier commun. Ils assurent l’homogénéité économique de la zone, toutes les marchandises étrangères (extra communautaires) acquittent des droits de douanes qui sont égaux quelque soit le pays par lequel elles entrent dans la zone. Ce ne sont pas simplement les marchandises qui circulent librement, mais aussi les facteurs de production, c'est-à-dire les services, les capitaux, et les personnes (travailleurs). D’où les principes de liberté de circulation (personnes, services et capitaux), qui sont les règles fondamentales du marché commun, consacrées par le traité aux articles 28 à 56. La Communauté va plus loin qu’une simple zone de libre échange, mais aussi que n’importe quel espace d’intégration économique dans le monde (MERCOSUR, Amérique du Sud par ex). Différences :

- Communauté européenne dispose d’une construction institutionnelle très sophistiquée pour mettre en œuvre les principes de liberté de circulation. Construction du marché commun est très efficace : gouvernance du marché commun = Méthode communautaire, c'est-à-dire la possibilité de donner à des autorités supranationales des facultés d’intervenir et de contrôler les états membres.

- Autre différence essentielle : La Communauté s’est dotée d’un instrument essentiel : la monnaie unique européenne. Réalisation s’est faite avec des difficultés, mais condition essentielle du bon fonctionnement du marché commun européen.

Mise en rapport de cette situation avec le contexte actuel : le marché commun qui était l’idéologie la plus consensuelle en Europe, idéologie européenne par excellence, a perdu de son sens pour les européens et les acteurs politiques. Concept en crise, et règles mêmes sont en crise.

Le marché commun et la crise

Marché commun connu pour ses réussites pendant longtemps : il apportait la prospérité et la paix en Europe. Aujourd’hui, le marché commun est attaqué de toutes parts.

  1. Les avantages de l’intégration économique

L’établissement du marché commun a permis de créer une meilleure répartition des facteurs de production en Europe, plus rationnelle (objectif dans le traité CECA), et aussi une plus grande concurrence en Europe. Faisant cela, le marché commun a favorisé l’accroissement de la productivité en Europe et incidemment a créé en Europe une sorte de division des tâches. Les Etats se sont spécialisés dans certains secteurs d’activités dans lesquels ils sont plus performants : GB à secteur financier, Alld à secteur industriel, France à Agriculture et services. Evidemment, gain aussi pour les producteurs européens qui peuvent étendre leur marché. L’un des arguments économiques aux derniers élargissements : ouverture de nouveaux marchés aux Etats déjà européens. Gain pour les consommateurs par la voie de la concurrence renforcée : les prix doivent être plus compétitifs, et le choix de produits est plus étendu. Facilités pour les travailleurs européens, qui peuvent chercher des emplois sur tout le continent européen. Politique de préférence européenne des travailleurs issus de l’UE.

Opportunité de moderniser les structures de production et la possibilité de favoriser l’émergence de « champions européens », grandes firmes européennes qui concurrencent les grandes firmes mondiales.

Pour faire tout cela, il a fallu l’engagement des états par traité et la vigilance des autorités de contrôle. Le marché commun représente un changement de réflexe de penser : intégrer dans les modes de décision les conséquences européennes des décisions qui sont prises. On doit tenir compte d’intérêts européens, non représentés politiquement dans le cadre national mais qu’il faut prendre en compte pour établir le marché commun. Les Etats européens sont par nature protectionnistes : on veut tjrs protéger son économie nationale. On voit donc sans cesse ressurgir sur le plan européen des entraves à la liberté de circulation, c-à-d des règles nationales qui constituent des freins à l’existence d’un marché commun. Taxes à l’importation, impôts déguisés, taxes sur les voitures étrangères plus élevées que les voitures nationales, fait d’instaurer des obstacles administratifs (contrôles, autorisations, formalités administratives), fiscalités désavantageuses pour ceux qui viennent de l’étranger. Tout cela crée le besoin de combattre toutes les entraves de liberté de circulation. Cela explique aussi la nécessité de relancer sans cesse cette entreprise, objectif pourtant fixé depuis 1957. Grande réussite : relance du marché unique européen avec l’Acte Unique en 1986 sous l’impulsion de J. Delors, et encore récemment en 2007, la Commission Européenne veut relancer le projet de l’Acte Unique Européen. Pb : contexte actuel défavorable à cette relance : il tend à souligner les revers de l’intégration économique.

  1. Les revers de l’intégration économique

3 plans, 3 sortes d’effets négatifs de l’ouverture d’un marché européen :

- Effets négatifs induits de l’intégration économique : phénomène de concurrence entre les système, compétition entre les nations en Europe. Résultat de deux phénomènes conjugués :

Approfondissement de l’intégration éco (Acte Unique européen 1986) : élimination de presque ts les obstacles aux échanges dans la communauté. Possibilité pour un opérateur de se déplacer librement sur le territoire des EM de la communauté, possibilité pour une entreprise d’exporter ses marchandises, de prester des services librement sur le territoire des autres EM de la communauté. Aujourd’hui, la plus grande part du commerce européen est intra-communautaire. Autre phénomène : celui de l’élargissement de l’UE. Résultat : participent à ce processus d’intégration économique des sociétés de plus en plus hétérogènes. Les nouveaux états membres, entrés en 2004-2007, c’est 25% de plus de population européenne. Mais c’est moins de 5% d’augmentation du PIB de l’UE. Ce sont des éco bcp moins développées que les économies des 15 états. Ces deux phénomènes conjugués ont accentué ce phénomène de mise en concurrence entre des systèmes règlementaires. C'est-à-dire des règles qui régissent les activités éco sont mises en concurrence (règles fiscales, sociales, droit des sociétés). L’effet de ce phénomène : tentation pour des EM européens de jouer sur les règles fiscales, taux d’imposition, règles de protection sociale… Surtout les moins dvppés économiquement, pour attirer les capitaux et les entreprises sur leur territoire. Le risque est double : touche les EM les plus « protecteurs » ou redistributeurs, et risque de délocalisation des entreprises vers les pays ou les charges sont les moins élevées + risque de dumping social (fait de remplacer des salariés nationaux par des travailleurs venus des autres EM, moins bien payés et protégés que les salariés nationaux).

Les Etats les plus protecteurs sont alors incités de déplacer la charge de l’impôt des entreprises vers les travailleurs. Une manière et une seule de réduire ces risques : uniformiser les législations européennes. Ms trop d’obstacles pol, techniques aujourd’hui. Et manque de volonté de la part des états les plus protecteurs (redoutent un nivellement par le bas du standard de protection sociale) et des nouveaux états, qui considèrent que la compétition entre les systèmes, c’est une manière de rattraper le retard économique quelqu’en soient les conséquences.

Deux arrêts de la CJCE mettent en scène ces risques :

- 11 Dec 2007 : Viking Lines

- 18 Décembre 2007 : Laval

Deux arrêts intéressants car mettent en scène le conflit entre la liberté économique protégée par le droit communautaire et le droit d’action sociale des travailleurs nationaux protégé par les constitutions nationales. Effet de l’arrêt Viking Line : entreprise finlandaise qui exploite un navire de passager entre la Finlande et Tallin (Estonie). Difficultés financières, décide d’établir le navire en Estonie avec des salaires et des taux d’imposition bcp moins élevé qu’en Finlande. Cas de délocalisation. Travailleurs finlandais font une action de grève pour l’empêcher. C’est un pb de droit communautaire car l’entreprise finlandaise fait valoir son droit de circuler ds l’espace européen, à s’installer autre part. Travailleurs finlandais font valoir un droit social fondamental, le droit de grève. Comment faire ? La CJCE est-elle compétente ? La liberté éco protégée par le traité doit-elle prévaloir sur l’action sociale ? La CJCE répond oui à la question, réactions violentes. La Cour joue un rôle fondamental car es Etats ne s’impliquent pas.

- Revers symbolique : fait que l’intégration économique aujourd’hui est associée à des pertes d’emplois, des distributions inégales de revenus, à la mondialisation éco, la dégradation des conditions de vie. Mise en accusation de l’intégration économique socialement. Notion de concurrence, au centre du système, est diabolisée. C’est pourquoi la Fce a demandé qu’on supprime la notion de concurrence dans l’article du traité de Lisbonne sur les objectifs de l’UE. La chose ne disparaît pas : la politique de concurrence est tjrs aussi importante.

- Revers conjoncturel : contexte de crise éco, il y a des tentations protectionnistes de tous les états européens. Oppositions brutales aux règles du marché commun. Etats qui viennent au secours des banques bafouent certaines règles du marché commun : règles sur les aides d’état (principe d’interdiction d’aide des entreprises par les Etats), règles sur les déficits publics excessifs (règles du Pacte de Stabilité et de Croissance). Pas plus de 3% de déficit public par année, règles doivent être adaptées pour tenir compte du contexte actuel.

L’établissement du marché commun : ses limites

Deux techniques pour établir un marché commun :

- Intégration négative : on élimine les entraves et les frontières éco, on combat les règles nationales qui contrarient la libre circulation des facteurs de production.

- Intégration positive : UE établit des règles communes pour régir les activités éco au niveau européen, qui se substituent aux règles nationales. Très efficace, car les opérateurs ont la certitude d’être régis par les mêmes règles qq soit le territoire ou ils résident.

Ces deux techniques ont été combinées et poussées très loin. Mais elles comportent des limites.

  1. L’harmonisation des législations nationales.

La communauté adopte des règles commerciales et éco communes qui se substituent aux règes nationales, articles 94 et 95 du Traité. Règlementations très détaillées (composition des produits par ex) qui se substituent aux règles nationales. La communauté a étendu le domaine de l’harmonisation, c-à-d en utilisant les deux articles comme bases juridiques pour harmoniser les législations en matière de santé, d’environnement, voire en matière sociale…Car touchent directement ou indirectement l’éco. Aujourd’hui, la Communauté revient sur cette approche : d’abord en limitant l’harmonisation aux cas qui le nécessitent (ex : directive communautaire pour interdire la publicité en faveur des produits du tabac. La CJCE dans un arrêt du 5 octobre 2000 a annulé cette directive car dépasse les objectifs du marché commun), puis en limitant la portée de l’harmonisation (de plus en plus souvent, règles adoptées par Conseil et le Parlement sont des règles communes minimales ou des principes généraux, dc approche flexible et pour le reste, laissent aux états la possibilité d’aménager leur droit).

La communauté a gardé à l’esprit la nécessité de garder une harmonisation minimale commune dans des domaines sensibles pour les européens (santé, environnement, protection des travailleurs). Ce qui a beaucoup choqué, a créé une rupture dans le projet de directive sur les services (Bolkenstein, commissaire néerlandais, 2004). Campagne très controversée au moment du traité de Lisbonne. Ce qui a choqué ds ce projet de directive, c’est que la communauté y adoptait une approche en termes de compétition entre systèmes, et renonçait à toute exigence d’harmonisation minimale. Elle disait  dés lors qu’un opérateur est établi dans un EM et respecte son droit (principe du pays d’origine), alors il peut prester des services dans l’ensemble de la communauté sans que l’état qui accueille le service ne puisse opposer à cet opérateur ces propres règles nationales (fiscales etc). Principe du pays d’origine = concrétisation juridique du principe de concurrence entre les systèmes. Ce projet a été bcp modifié, et la directive 2006 123 qui harmonise le domaine des services en Europe ne ressemble pas au projet Bolkenstein, et le principe du pays d’origine a disparu.

  1. Question de l’intégration négative : la libéralisation des échanges

Application des principes de liberté de circulation. Cas pratique : La CJCE, en interprétant les principes de liberté de circulation et en les faisant appliquer, a eu pdt longtemps une approche très extensive des règles du marché commun, portant le plus loin possible l’intégration économique, avec le consentement implicite des EM de l’UE, qui n’ont pas changé le traité pour revenir sur la jurisprudence de la CJCE. Approche extensive à aucun domaine de la vie économique ou sociale n’échappe à priori à l’emprise des règles du marché commun. Ce ne sont pas simplement les règlementations économiques des états qui sont visées, mais dans les deux grandes affaires (Laval, Viking Lines), mais aussi les règles sociales et fiscales (toutes les fiscalités nationales sont attaquées aujourd’hui à la CJCE car elles désavantagent les opérateurs étrangers face aux nationaux). Capacité de la CJCE à étendre les règlementations s’applique aussi à la santé, au sport (arrêt Bosman : application des règles du marché commun au domaine du football).

Autre extension : règles du marché commun = combattre les règlementations nationales discriminatoires (qui défavorisent les opérateurs étrangers), et même les règlementations non discriminatoires (applicables ds la même mesure par les étrangers et les nationaux) mais qui freinent l’accès au marché sont condamnables.

à Arrêt de la CJCE CaixaBank du 5 Octobre 2004 : La réglementation française à l’époque qui concerne les banques interdisait la rémunération des comptes courants. Une banque espagnole, qui rémunère les comptes, veut entrer sur le marché français en offrant aux clients les mm avantages qu’en Espagne. La réglementation française n’est pas discriminatoire, elle s’applique aussi bien aux entreprises françaises et étrangères. La cour décrète que même si cela n’est pas discriminatoire, favorisation des établissements français implantés en France, qui ont leurs clients & leurs infrastructures en Fce, et donc contraire au traité : une banque internationale, pour « percer » en France, doit donner des avantages que les banques fr ne donnent pas. Interprétation très extensive du traité en matière économique. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si la CJCE n’a pas été trop loin (à cours 9).

Publié dans Azoulai

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