Azoulai 10

Publié le par 1A 08/09 notes

Séance n°10

La protection européenne de l’environnement

C’est l’une des 10 ou 12 politiques développées par la CE, à côté d’autres plus anciennes comme la PAC, la politique des transports, celle de l’énergie, de l’éducation, de la santé, de l’immigration, de la défense… La politique européenne de l’environnement présente certains traits qui sont communs avec d’autres politiques communautaires. C’est une politique qui s’est développée progressivement dans une relation et parfois en opposition avec la construction parallèle du marché commun. Elle relève du domaine des COMPETENCE PARTAGEES : la Communauté doit agir au côté des E.M (comme ds la plupart des domaines). Mais en pratique, l’influence de la politique et des textes adoptés par la Communauté en termes d’environnement est décisive concernant l’évolution des politiques nationales. Elle est à l’origine d’un phénomène d’européanisation des politiques nationales. Selon l’agence européenne de l’environnement (autorité indépendante), 80 à 85% des textes nationaux dans ce domaine procèdent de directives, de règlements européens.

On a choisi de parler de cette politique pour 2 raisons :

- Elle est le reflet d’un certain moment de l’évolution générale de la construction européenne.

à 3 grands moments dans la construction européenne : Moment communautaire des origines, programme de mise en commun et accroissement des productions (à Plan Schuman). 2e moment : à la faveur d’un changement de conjoncture politique (dirigeants libéraux), après l’acte Unique euro : programme de libéralisation de l’économie nationale, marché commun = vecteur de laissez-faire, mise en concurrence de nouveaux secteurs. Aujourd’hui, enjeu essentiel : prise de cs chez les dirigeants européens de la nécessité de prendre en charge les attentes de protection des populations européennes. Ambigüité sur ce terme d’ « Europe-protection » : elle ne s’entend pas comme l’annonce de la mise en place d’un super Etat-providence européen. Il semble dc exclu qu’à moyen terme l’Europe développe une politique sociale autonome. Pas de volonté politique pr transférer à la Communauté des compétences en matière de protection sociale, ni de fiscalité (qui la finance). Pas de moyens budgétaires donnés à la CE pour qu’elle mène une politique sociale efficace non plus. Dc Europe-protection = Europe régulatrice, via politique monétaire, protection de la zone éco européenne régulatrice. Elle se charge de corriger certains dysfonctionnements du marché en termes sanitaires. Elle évite par ses règles de porter atteinte aux fonctions étatiques des EM en matière sociale.

- Bonne illustration des changements qui affectent le mode de l’action publique, la gouvernance publique. La protection de l’environnement est porteuse d’innovation en matière de transformation des politiques publiques.

Enthousiasme envers la politique européenne en matière de protection de l’environnement. Longtemps, elle a été marginale, puis elle s’est bcp dvppée mais avec des résistances fortes. Aujourd’hui, consensus au niveau des principes et des objectifs. Action insistante de la Commission Européenne, des Conseils européens qui rappellent l’importance de la protection de l’environnement, y compris en période de crise (Conseil Européen du 12/12/2008 : propose une sorte de crise par la protection de l’environnement) .Traité de Lisbonne fait de la politique environnementale une matière principale pour l’UE. En 2005, révision de la constitution française de 1958, introduction d’une charte de l’environnement, très inspirée des textes européens. 

Les débats portent sur les moyens à mettre en œuvre qu’induit la prise en charge de la protection de l’environnement. Comment intégrer la gestion des risques dans la conduite de l’action publique. Ms ce ne sont pas les risques eux mm qui se sont accrus, mais leur perception sociale (crises sanitaires, technologiques, sociales, alimentaires…). Du coup, on s’interroge sur le mode de gouvernement et de gestion publique, soit sur le mode de gouvernance de CE et des EM.

3 questions en matière d’action publique :

  1. Quelle place pour l’intervention publique/action privée ds le domaine du changement climatique ? (à audit environnemental)
  2. La place de l‘expertise dans la gestion publique et la place des experts ou acteurs politiques ? (à débat sur les OGM)
  3. La place de la sanction juridique dans le domaine de la régulation sociale. Il y a eu et il y a encore en E et aux EU la tentation de privilégier la coopération informelle entre les acteurs économiques : tentation de l’autorégulation des opérateurs privés (=régulation par le marché). La raison : la sanction juridique a longtemps été considérée comme inefficace dans le domaine économique, parce que les entreprises peuvent anticiper le coût de la pollution et l’intégrer dans les coûts de production sans problème. Cf. protocole de Kyoto => marché des permis de polluer ; les Etats octroient aux entreprises un certain quota d’émission de gaz à effet de serre, et les entreprises ont le droit de s’échanger les quotas. Mais on s’est rendu compte que dans certains cas la régulation par le marché était insuffisante, et qu’il fallait absolument rétablir la sanction juridique. Cf. notamment l’affaire de l’Eurêka qui a déversé plus de 2000 tonnes de pétroles sur les côtes bretonnes => prise de conscience de la nécessité de réguler le transport maritime ; arrêt de janvier 2008 du tribunal correctionnel de Paris condamne Total à une amende très lourde, et ce en reconnaissant une nouvelle catégorie juridique : le préjudice écologique.

Les fondements

  1. Economique

Pendant longtemps, les traités européens étaient muets en matière environnementale. Pas de disposition relative à l’env. ds le traité de Rome, par exemple. Cependant, la Commission a proposé, le Conseil a adopté des textes depuis lors. Sur quel fondement ? Celui du marché commun. La communauté a justifié son action en matière de protection de l’env. sur l’idée que des régimes différents ds les Etats de la Communauté créent un risque de distorsion de concurrence sur le marché européen. En effet, une entreprise établie ds un état ou la régulation est stricte sera désavantagée. La communauté a pu donc harmoniser des pans de politique de protection de l’environnement. Même genre de raisonnement pr le travail homme/femmes : action décisive concernant égalité hommes-femmes dans l’emploi.

à Art. 95 de l’Acte Unique Européen de 1986 : confère une compétence autonome/expresse à la CE en matière environnementale, compétence encore renforcée à Maastricht. Ecrite en toutes lettres article 174 TCE.

  1. Le fondement politique

C’est le fondement essentiel : l’Acte unique européen de 1986 qui dote d’une compétence autonome expresse la CE en matière environnementale (compétence encore renforcée par le traité de Maastricht). Cf art. 174 du traité. On justifie par 3 raison cette nouvelle compétence :

- raison technique : les problèmes tels que la pollutions sont par nature transnationaux, et appellent donc une coopération entre Etats

- raison sociologique : pour un pollueur, il n’y a pas d’intérêt immédiat a adopter un comportement vertueux si celui-ci n’est pas imposé à lui-même et aux autres acteurs économiques. 18 déc. 2006 : règlement Rich oblige les industriels à évaluer la dangerosité des produits chimiques utilisés (autrement dit les entreprises supportent elles-mêmes une partie de la lutte contre la pollution)

- raison culturelle : idée que les ressources naturelles sont précaires, que les Européens disposent d’un patrimoine naturel commun qui justifie par conséquent une action commune. Cf. directive sur la protection des oiseaux migrateurs (connue en France parce qu’elle a heurté les intérêts des chasseurs, et a donc donné lieu à une véritable saga judiciaire devant les tribunaux français...)

  1. Le fondement symbolique

Notion de développement durable constitue aujourd’hui le symbole du modèle de développement européen. Développement durable signifie 2 choses dans le contexte communautaire :

- prise en compte des générations futures, préoccupation pour l’avenir (influence de Hans Jonas qui s’est demandé quelle terre nous laissions à nos enfants)

- conciliation. Concilier croissance économique, cohésion sociale et protection de l’environnement : c’est cette question qui se pose avec la notion du DD. Art. 6 du TUE dispose que toutes les politiques communautaires doivent intégrer les exigences de la politique de l’environnement.

II. La gouvernance

2 aspects innovants : l’action de la CE est gouvernée par des principes directeurs (art.174 par. 2) ; c’est une politique qui est ouverte à la participation des acteurs concernés, des intérêts (des lobbies, des ONG, des groupes industriels, de l’expertise…)

  1. Principes d’action

Il y en a 5.

- Le plus discuté, c’est le principe de précaution (art. cité supra). Il est sujet à controverse. Il s’agit d’anticiper un risque par définition inconnu, d’agir en contexte d’incertitude. Il s’agit d’obliger les autorités publiques à agir dans l’éventualité d’un dommage en matière écologique.

Ce principe connaît 2 versions : la version radicale affirme qu’il faut éradiquer tout risque => avant toute action, l’autorité doit apporter la preuve de l’innocuité de son action sur l’environnement/la santé. Mais pour l’UE, le principe de précaution revient à envisager le mieux possible les conséquences d’une action menée par une entreprise ou un gouvernement. La conception européenne appelle donc l’expertise. D’où la controverse en matière d’OGM.

  1. Modes d’action

Modèle de codécision et d’ouverture.

Ouverture = 1/consultation des groupes d’intérêts (ONG, lobbies)/ travail intense des lobbies auprès des parlements (avec les risques que cela implique)

2/multiplication des comités d’experts dans le domaine de la régulation sociale et environnementale. 2 revers : risque de capture par l’intérêt économique, et risque de dépolitisation de l’action publique par des comités d’experts non élus…

des générations futures.

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